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CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS


La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente ; le client reconnaissant avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet.


PREAMBULE – DEFINITION


Sans préjudice des définitions particulières contenues dans le corps des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), les termes suivants ont les significations suivantes : Client(s) : Consommateur ou non-professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par Consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ; et par non-professionnel, « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »
Commande : Tout achat de Produit effectué directement sur le Lieu de Vente et/ou sur le Site Internet, dont le récapitulatif est adressé au Client en main propre ou par courrier électronique après sa validation et précisant notamment les quantités de Produits achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits.
Lieu de Vente : Magasin du Vendeur sis à ZA les Vignes - 180, rue des Grandes Vignes 26400 GRANE
Produits : L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant dans les catalogues, support publicitaire ou autre document du Vendeur. Ces catalogues, support ou et/ou autre document décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et en Europe et ont des performances compatibles avec les usages des Clients.
Sites Internet : www.monsalondejardin.com ; www.madeinrotin.com
Société ou Vendeur : La société GARDEN CHOICE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé à ZA les Vignes - 180, rue des Grandes Vignes 26400 GRANE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 481 423 762, dont les coordonnées sont les suivantes : (i) numéro de téléphone – 04 75 62 76 01 - (ii) adresse email – contact@madeinrotin.com – (iii) numéro de TVA intracommunautaire : FR 45391571551.


ARTICLE 1 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES COMMUNIQUEES AU CLIENT


Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

Les caractéristiques essentielles des Produits,

Le prix des Produits et des frais annexes,

La date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à savoir, sa dénomination sociale, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et les informations relatives à ses activités si elles ne ressortent pas du contexte,

Les modalités de paiement et de livraison des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,

Les informations relatives aux garanties légales et, le cas échéant, contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation,

Le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi du bien, aux coordonnées du professionnel, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles.
Le Client déclare en conséquence acceptée lesdites CGV ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site Internet, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, en cochant la case prévue à cet effet.


ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION


Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client, qui lui en fait la demande, l’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur.

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients désirant acquérir les Produits directement auprès du Vendeur ou sur les Sites Internet, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces CGV remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentées en magasin et sur les Sites Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur les Sites Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur et sont, en tout état de cause, accessibles à tout moment sur les Sites Internet ou par tout moyen constituant un support durable et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat du Client étant celle en vigueur sur les Sites Internet à la date de passation de la Commande.
Il est ici rappelé que la validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV ; le Client reconnaissant avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés directement auprès du Vendeur ainsi que sur les Sites Internet.

Les Produits présentés sur les Sites Internet sont proposés à la vente en France métropolitaine. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.


ARTICLE 3 – COMMANDES


Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

En sélectionnant le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter,

En le ou les ajoutant au « panier ».

L'enregistrement d'une Commande sur le Site Internet du Vendeur est réalisé lorsque, après avoir sélectionné et ajouter le(s) Produit(s) souhaités : (i) le Client créé un compte client en suivant les indications du Site internet ou se connecte à son compte client au moyen de ses identifiants personnels, renseignés lors de la création de son compte client, (ii) accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et (iii) valide sa Commande.

Après validation de sa Commande, le Client est redirigé sur une nouvelle page où il a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation ; le récapitulatif détaillé de sa Commande et de son acceptation par le Vendeur lui étant par ailleurs envoyé simultanément par courrier électronique.
La validation de la Commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente sera considérée comme parfaite et définitive après l’encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix de vente du ou des Produit(s) concerné(s). Le Client pourra toutefois modifier sa Commande, dans la limite des possibilités du Vendeur, à condition de lui être notifié au plus tard QUARANTE-HUIT (48) heures après la validation et le paiement de sa Commande. Passé ce délai, toute commande est définitive et ne serait être ni modifiée ni annulée, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation ou d’un cas de force majeure.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas de motifs légitimes, tels que définis par la jurisprudence française. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande à tout moment sur le Site Internet. Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant notamment plus de DIX (10) produits de la même référence.


ARTICLE 4 – PRIX


Les Produits sont fournis au prix du Vendeur en vigueur affiché sur le Lieu de Vente ou figurant sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la Commande par le Vendeur et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client.

Ces prix sont fermes, définitifs et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le Lieu de Vente ou sur le Site Internet ; le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison ou les délais et conditions de règlement. En ce cas, une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Vendeur. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées en magasin ou sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.


ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT


Le fait de valider la Commande implique l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué. Ce prix est payable comptant, en totalité le jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes bleues. Le Client a la possibilité de régler la Commande en espèces uniquement sur le Lieu de Vente et dans la limite des plafonds règlementaires (paiement en espèces autorisé jusqu’à 1 000 € TTC).

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de vente des Produits. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément au Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Toute commande non accompagnée de son règlement ne pourra pas être honorée.

La facture est établie par le Vendeur et adressée au Client en un (1) exemplaire unique, dès la livraison des Produits.


ARTICLE 6 - REMISES ET RISTOURNES


Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes sur les prix du Vendeur en vigueur en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.


ARTICLE 7 - LIVRAISONS


La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la passation de la commande. Ce délai prévaut sur tout délai contradictoire éventuel mentionné sur la Commande. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Produits n'excédant pas TROIS (3) mois. En cas de retard supérieur à TROIS (3) mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Toute somme versée au titre des Produits lui seront alors restitués par le Vendeur au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans versement d’une indemnité quelconque. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Produits non-imputable à la Société ou en cas de force majeure. Les délais susvisés seront suspendus si la livraison est retardée pour un(des) fait(s), quel(s) qu’il(s) soi(ent), imputable au Client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l'adresse mentionnée par le Client lors de la passation de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Les livraisons seront effectuées devant la porte du domicile du Client ou au pied de l’immeuble. imageEn cas d’absence du Client lors de la livraison, le transporteur devra laisser un avis de passage permettant de programmer une seconde livraison.

Lors de la réception de la Commande, le Client est tenu de vérifier, en présence du transporteur, l’état apparent des Produits. S’il constate à la livraison qu’un élément manque ou que les Produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bon de livraison ou tout autre document présenté par le transporteur. Le Client disposera alors d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison et de la réception des Produits pour émettre, par écrit et par tous moyens, de telles réserves auprès du transporteur et Vendeur afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits auprès du transporteur. Le non-respect de ces formalités ne prive pas le Client de se prévaloir de la garantie légale de conformité. Toutefois, le non-respect de ces formalités oblige le Client à indemniser le Vendeur du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par ce dernier de son recours contre le transporteur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais, et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment notifié par le Client dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Pour toute livraison qui n’aurait pas abouti du fait exclusif du Client, les frais de renvoi des Produits seront de nouveau facturés au Client qui en assumera seul la charge exclusive.


ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Par conséquent, la Société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

Le Client devra aviser immédiatement la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, si une tierce personne se saisit des Produits sous clause de réserve de propriété. Il devra supporter tous les frais pouvant résulter de toute procédure judiciaire se rapportant à cette saisie.


ARTICLE 9 - TRANSFERT DES RISQUES


Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.


ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION


Pour les contrats conclus à distance, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité ou à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits descellés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’adresse électronique ou physique Vendeur, telle que mentionnée ci-dessus dans l’article « PREAMBULE », sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire-type de rétractation disponible sur le(s) Site(s) Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client, dans les conditions prévues au présent article.

PAR EXCEPTION, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RETRACTION NE PEUT ETRE EXERCE POUR, NOTAMMENT, LES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIENS QUI ONT ETE DESCELLES PAR LE CONSOMMATEUR APRES LA LIVRAISON ET QUI NE PEUVENT ETRE RENVOYES POUR DES RAISONS D'HYGIENE OU DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE FOURNITURE DE BIENS CONFECTIONNES SELON LES SPECIFICATIONS DU CONSOMMATEUR OU NETTEMENT PERSONNALISES.


ARTICLE 11 – GARANTIES LEGALES


Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV - Annexe « Dispositions relatives aux garanties légales ».


Il est rappelé que DANS LE CADRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE, le Client :

  • Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre LA GARANTIE CONTRE LES DEFAUTS CACHES conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.


Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie légale de conformité ne serait s’appliquer et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, de descellement du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute demande relative aux produits doit être formulée à l’adresse postale ou à l’adresse email du Vendeur figurant à l’article « PREAMBULE » ci-dessus.


ARTICLE 12 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE


La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur Produits et la documentation associée. Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, vidéos, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.


ARTICLE 13 - IMPREVISION


En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE


Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.


ARTICLE 15- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE


En application de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire des Sites Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi informatique et libertés susvisée, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (le « RGPD »), le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Vendeur à l’adresse suivante électronique suivante – contact@madeinrotin.com ou contact@monsalondejardin.com - ou par courrier postal à l’adresse suivante : ZA les Vignes 180, rue des Grandes Vignes - 26400 GRANE.

Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés ce droit après son décès. Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le Client a enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.


ARTICLE 16 – MEDIATION ET VIOLATION DU RGPD


Le Client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, dans les conditions prévues à l’article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation auprès de l’Association des Médiateurs Européens, prise en sa qualité d’entité de la médiation de la consommation AME Conso, sise 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client, constatant qu'une violation au RGPD aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté susvisée du 6 janvier 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.


ARTICLE 17 – NULLITE D'UNE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 18 – NON-RENONCIATION


Le fait pour le Vendeur ou pour le Client de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes CGV ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à l'obligation en cause.


ARTICLE 19 – LANGUE DU CONTRAT, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION APPLICABLE


Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes CGV et des commandes qui en découlent ou, plus généralement, de la relation commerciale entre le vendeur et le client, non résolue à l’amiable, sera soumise au tribunal français compètent.


ARTICLE 20 - ACCEPTATION DU CLIENT


Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

ARTICLE 21 - Eco-organismes

La Société Garden Choice est en conformité avec l’entrée en vigueur de la loi anti gaspillage pour une économie circulaire du 1 janvier 2022, elle est à ce titre enregistrée à 3 éco-organismes :

*Eco-mobilier : La Société Garden Choice est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le n° d’identifiant Unique FR016501_107UTD. Ce numéro garantit que Garden Choice, en adhérant à éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du code de l’environnement.

Donnez une seconde vie à vos meubles. Lorsque vous souhaitez vous en débarrasser, si votre meuble est en bon état, vous pouvez le donner à une structure de l’économie sociale et solidaire. Sinon, vous pouvez le déposer à la déchetterie ou le faire reprendre à l’achat d’un meuble neuf. Les meubles collectés dans les bennes Eco-mobilier sont acheminés dans les centres de tri où les matériaux sont séparés par flux (bois, matelas, ferraille, plastique…) pour être envoyés en recyclage et servir à fabriquer d’autres produits. Pour en savoir plus : eco-mobilier.fr.

*Eco-emballage/Citéo : la société Garden Choice est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché sous le n° Identifiant Unique FR016501_01HAFP. Ce numéro garantit que Garden Choice, en adhérant à éco-emballage est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent. Citeo est au service des entreprises pour réduire l’impact environnemental des emballages et des papiers, en développant le recyclage et en préservant les ressources naturelles de la planète. Les tarifs pour le recyclage des emballages et des papiers sont pensés pour encourager l’économie circulaire, favorables à la réduction à la source et à la recyclabilité, conçus pour limiter l’utilisation de perturbateurs du recyclage et pousser à l’intégration de matière recyclée.

*Eco- Système : La société Garden Choice est enregistrée au registre des producteurs de la filière EEE sous le n° d’Identifiant Unique FR007629_05Q34U (en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

ANNEXE 1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.


A l'attention de la société GARDEN CHOICE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé à ZA les Vignes 180, rue des Grandes Vignes - 26400 GRANE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 481 423 762 – 04 75 62 76 01 – contact@madeinrotin.com ou contact@monsalondejardin.com


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :


Commandé le (*)/reçu le (*) :


Nom du (des) consommateur(s) :


Adresse du (des) consommateur(s) :


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :


(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION


I/ Droit de rétractation


Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à :


GARDEN CHOICE

ZA les Vignes

180, rue des Grandes Vignes 26400 GRANE

contact@madeinrotin.com contact@monsalondejardin.com


Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.


Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.


II/ Effets de rétractation


En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous1, y compris les frais de livraison (à l'exception des supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.


Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.


Si vous avez reçu le(s) produit(s), vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien à l’adresse rappelée ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.


Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.


Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.


ANNEXE « DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES »


I. CODE DE LA CONSOMMATION


SOUS-SECTION 1 : DROITS DU CONSOMMATEUR (ARTICLES L217-3 A L217-7)

Article L217-3

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-6

« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »

Article L217-7

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

SOUS-SECTION 2 : MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE (ARTICLES L217-8 A L217-17)

Article L217-8

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9

« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L217-10

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-11

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L217-12

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L217-14

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

Article L217-15

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »

Article L217-16

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

Article L217-17

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

SOUS-SECTION 3 : MISES A JOUR (ARTICLES L217-18 A L217-20)

Article L217-18

« Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien. »

Article L217-19

« I.- Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;

3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

II.- Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non- installation par le consommateur ; et

2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur. »

Article L217-20

« S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217- 17 s'appliquent.

Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2. »

II CODE CIVIL

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1642-1

« Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. »

Article 1643

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1646-1

« Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. »

Article 1647

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

Article 1648

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 1649

« Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. »